par FWPA Avocats | Déc 26, 2022 | Non classé
Depuis 1er janvier 2022, l’ARCOM est le nouveau nom du « gendarme » des médias audiovisuels et du secteur du numérique. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) remplace à la fois le CSA (ex-régulateur de l’audiovisuel) et...
par FWPA Avocats | Déc 26, 2022 | Non classé
Depuis le 1er avril 2020, les demandes en nullité ou en déchéance de marques sont devenues des procédures administratives et doivent donc être effectuées devant l’INPI. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs (art. L.411-4 du code de la propriété...
par FWPA Avocats | Déc 26, 2022 | Non classé
Le gouvernement français a prorogé l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 ici et l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a été modifiée en conséquence. Dans sa version consolidée au 15 mai 2020, l’ordonnance prévoit que toutes les échéances...
par FWPA Avocats | Déc 26, 2022 | Non classé
L’office européen des brevets – OEB a prolongé jusqu’au 2 juin 2020 l’ensemble des délais dont la date d’expiration est au 15 mars 2020 ou une date ultérieure. Vous trouverez plus d’informations...
par FWPA Avocats | Déc 26, 2022 | Non classé
Suite à une nouvelle décision n°EX-20-4 du 29 avril 2020 du directeur exécutif de l’EUIPO (office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), tous les délais relatifs aux procédures de marques et de dessins et modèles devant l’EUIPO...
par FWPA Avocats | Déc 26, 2022 | Non classé
Avec l’entrée en vigueur le 1er avril 2020 de la loi PACTE, les procédures de demandes en nullité ou en déchéance (pour défaut d’usage) de marque, et d’oppositions contre un brevet relèvent dorénavant de la compétence de l’INPI ; elles deviennent ainsi des...
