Honoraires
Le Cabinet FWPA Avocats garantit une totale transparence financière et s’engage à vous tenir régulièrement informé du montant des honoraires dus au regard des diligences accomplies
Transparence
Les honoraires de FWPA sont calculés conformément aux exigences du règlement intérieur national de la profession d’avocat
-
Un devis ou le montant estimatif de la prestation à venir est systématiquement proposé au client. Nous tenons compte de la situation personnelle et financière de nos clients
-
Comme il est d’usage dans la profession d’avocat, le versement préalable d’une provision à valoir sur les honoraires et frais est généralement nécessaire. Cette provision est déduite du montant de la dernière facture émise. En fin de prestation, une facture reprend l’ensemble des règlements versés et des diligences effectuées
-
Dans la mesure du travail accompli, un avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client, même si le dossier lui est retiré avant sa conclusion
-
Les frais liés au dossier sont refacturés au client et ne sont pas compris dans les honoraires. Il peut s’agir notamment de frais d’huissier, de taxes officielles, de frais de recherches sur des bases de données, de frais d’expédition, …
Les redevances officielles des organismes de dépôts en matière de propriété industrielle (INPI, EUIPO, OEB, …) sont toujours individualisées et refacturées ; en cas de paiement à l’étranger, des frais bancaires sont également imputables au client. Les frais sont clairement identifiables sur les factures envoyées au client
Plusieurs modalités de facturation
Facturation au regard du temps passé
- Les tarifs des intervenants de FWPA dépendent de leur compétence, de leur spécialité, de leur ancienneté et de la difficulté du dossier.
Le taux horaire se situe entre 300 et 500 euros HT - L’importance des intérêts en cause est également prise en considération. Le temps consacré à l’affaire et qui fait l’objet de la facturation, dépend notamment du travail de recherche nécessaire, de la nature et de la difficulté de l’affaire
- Pour une procédure judiciaire, il est fourni un montant estimatif ; ce montant reste indicatif, car il est lié aux aléas de la procédure (durée du procès, résistance de l’adversaire, etc.)
Facturation selon un forfait
Pour certaines prestations, un forfait peut être proposé au client. Il définit les prestations comprises dans le montant fixe proposé. Le forfait précise les honoraires et les frais afférents
Convention d’abonnement annuel
Pour les clients souhaitant un accompagnement juridique régulier de leur activité, une convention d’abonnement annuel peut être conclue : elle inclut notamment un tarif préférentiel pour toutes les prestations juridiques spécifiques qui sont commandées, ainsi qu’un suivi mensuel d’un nombre d’heures défini
Facturation tenant compte du résultat
Pour certains dossiers qui peuvent engendrer un résultat économique significatif pour le client, une convention d’honoraires spécifique peut prévoir un honoraire selon le résultat obtenu. Cet honoraire de résultat est toujours un complément d’une somme fixe (qui aura été versée au cours de la prestation) ; en effet, en France, un avocat ne peut pas être payé au seul success fee