par FWPA Avocats | Déc 26, 2022 | Non classé
Avec l’entrée en vigueur le 1er avril 2020 de la loi PACTE, les procédures de demandes en nullité ou en déchéance (pour défaut d’usage) de marque, et d’oppositions contre un brevet relèvent dorénavant de la compétence de l’INPI ; elles deviennent ainsi des...
par FWPA Avocats | Déc 26, 2022 | Non classé
Les garanties des justiciables à l’épreuve de l’état d’urgence sanitaire : les perdants et gagnants de l’aménagement de la procédure administrative Bien qu’une première circulaire adaptant les activités pénales et civiles au contexte de crise sanitaire liée au...
par FWPA Avocats | Déc 26, 2022 | Non classé
Les principaux offices de propriété industrielle français, européens et internationaux annoncent tous des prorogations de délais en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. En France, cela résulte des dispositions prises dans le cadre de la...
par FWPA Avocats | Déc 26, 2022 | Non classé
En cette période de « confinement », il est possible de s’arrêter quelques instants et de se retourner pour constater le chemin parcouru, les mutations intervenues mais aussi les permanences qui ont résisté au temps. Dans le domaine juridique, particulièrement,...
par FWPA Avocats | Déc 26, 2022 | Non classé
Comme vous le savez, la crise sanitaire que nous traversons tous, et qui vous oblige à prendre des mesures aujourd’hui dans l’urgence afin de respecter au mieux les règles de confinement permettant d’endiguer la propagation du virus COVID 19, entraine nécessairement...
