Depuis le 1er avril 2020, les demandes en nullité ou en déchéance de marques sont devenues des procédures administratives et doivent donc être effectuées devant l’INPI. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs (art. L.411-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI)). De même, il est désormais possible d’agir en opposition contre la délivrance d’un brevet français (art. L.613-23 CPI).
Les recours exercés à l’encontre des décisions de l’INPI statuant dans le cadre de ses nouvelles prérogatives (actions en nullité ou déchéance de marque, ou en opposition de brevet) sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l’entier litige. La cour d’appel statue alors en fait et en droit. La cour peut donc annuler l’acte contesté mais également remplacer la décision annulée par sa propre décision.
Rappelons en revanche, que s’agissant de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle (y compris s’agissant de l’opposition à une marque française), ainsi que pour les homologation, rejet, modification ou de retrait du cahier des charges des indications géographiques, les recours exercés à l’encontre de ces décisions de l’INPI restent des recours en annulation et dont l’objet ne peut être d’obtenir que la seule suppression de cet acte administratif.
Ces recours en réformation à l’encontre des décisions INPI statuant sur des nullités ou déchéances de marque ainsi que sur les oppositions de brevet bénéficient du fait que les règles de procédure qui leur sont applicables sont celles du code de procédure civile (alors que les autres recours (en annulation) demeurent essentiellement gouvernés par quelques règles procédurales spéciales prescrites par le code de la propriété intellectuelle).
Ainsi ces nouvelles actions de contestation d’une décision administrative nécessitent la représentation obligatoire par un avocat, et elles doivent se conformer aux règles habituelles de la procédure civile de mise en état (articles R411-19 et suivants CPI). Comme il a été vu plus haut, ces recours en réformation bénéficient de l’effet dévolutif de l’appel, ce qui signifie que les parties pourront présenter devant la cour des arguments nouveaux mais également de fournir des pièces complémentaires à celles produites lors de la procédure administrative devant le directeur général de l’INPI.
La cour d’appel territorialement compétente pour connaître directement de ces recours est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l’étranger, la cour d’appel de Paris est compétente.
Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d’appel statuant sur ces recours est ouvert aux parties ainsi qu’au directeur général de l’INPI.
Le directeur général de l’INPI demeure extérieur à la procédure d’appel, les seules parties étant le titulaire du droit de propriété industrielle contesté et celle qui agit à l’encontre dudit droit. Le directeur de l’INPI a la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la cour (art. R411-23 CPI).
Au total, cette réforme procédurale issue de la loi PACTE du 22 mai 2019 promet un équilibre en renforçant les garanties procédurales à l’occasion des recours engagés contre ces nouvelles prérogatives administratives reconnues au directeur général de l’INPI, dont il fallait que ses nouveaux pouvoirs puissent être puissamment limités par la possibilité de faire « rejuger » l’entier litige par la cour d’appel.
Pour autant, les praticiens auraient préféré que l’ensemble des procédures d’appel (recours) contre les décisions de l’INPI soient couvertes par ce nouveau régime procédural. En maintenant un double régime en fonction de la nature des décisions de l’INPI concernées (art. L.411-1 CPI), la réforme paraît inaboutie et pourrait être source d’erreurs procédurales préjudiciables.
D’où l’importance de recourir aux services d’un avocat spécialisé pour engager et mener à bien ces nouvelles procédures contentieuses en matière de propriété industrielle.
Le Cabinet FWPA est à votre écoute sur ces différents sujets.
