Entreprises et salariés : Quel impact de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 ?

Comme vous le savez, la crise sanitaire que nous traversons tous, et qui vous oblige à prendre des mesures aujourd’hui dans l’urgence afin de respecter au mieux les règles de confinement permettant d’endiguer la propagation du virus COVID 19, entraine nécessairement des difficultés quant à la gestion et l’organisation de vos entreprises.

Nous savons que vous vous posez beaucoup de questions sur vos droits et obligations pendant cette période.

Le Gouvernement a donc été dans l’obligation de prendre des mesures rapidement afin d’encadrer la situation par la présentation d’une loi sanitaire d’urgence du 23 mars 2020, votée ce dimanche et publiée aujourd’hui au Journal officiel.

Cette loi autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de sa publication et certaines de ces mesures pourront entrer en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020 afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.

Il apparait que cette loi comporte un ensemble de mesures relatives au droit du travail et de la sécurité sociale. Ces dernières ne seront précisées et effectives qu’après publication de textes d’application à venir.

En voici déjà les principaux points.

Création d’un fonds de solidarité :

Il s’agit d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises et des aides grâce à un fonds de solidarité que pourront abonder les régions.

Mesures en faveur du recours à l’activité partielle :

Il conviendra de limiter les ruptures de contrat de travail et de favoriser la mise en place de l’activité partielle afin de sauvegarder l’emploi. Le recours à l’activité partielle sera ouvert à des publics (travailleurs à domicile, assistantes maternelles…) qui n’y avaient pas accès. Le dispositif facilite la mise en place de formations pendant la baisse d’activité. Ainsi le recours à l’activité partielle pourrait être ouvert à toutes les entreprises et ce, quelle que soit leur taille (nous attendons prochainement le décret spécifique sur l’activité partielle pour connaitre les modalités de recours).

Assouplissement de l’indemnisation des arrêts de travail et des dérogations à la législation en matière de durée du travail dans certains secteurs stratégiques :

• S’agissant de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur dans le cadre des arrêts de travail : Il s’agit là d’adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1 du code du travail.

• S’agissant des règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical : il s’agit de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical (le décret devra préciser les modalités mais également les secteurs concernés) ;

Assouplissement en matière de congés payés et RTT :

• S’agissant des mesures relatives aux congés payés : permettre à l’employeur, en application cependant d’un accord d’entreprise ou de branche, d’imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés ;
• S’agissant des RTT : permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance ;

Assouplissement et un aménagement de diverses règles concernant les entreprises :

• Permettre aux employeurs de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code ;
• Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
• Adapter l’organisation de l’élection mentionnée à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, de proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
• Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;
• Permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

Aménagement dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs :

Il s’agit d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs, et de définir la manière dont pourra s’effectuer le suivi de l’état de santé des travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi normal prévu par le code ;

Il convient désormais d’attendre les décrets d’application qui détermineront les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la parution des décrets afférents. D’ici là, vous pouvez joindre les avocats de FWPA pour toute question particulière concernant vos droits et obligations pendant la présente période de confinement et d’urgence sanitaire.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les poser directement.