Avec l’entrée en vigueur le 1er avril 2020 de la loi PACTE, les procédures de demandes en nullité ou en déchéance (pour défaut d’usage) de marque, et d’oppositions contre un brevet relèvent dorénavant de la compétence de l’INPI ; elles deviennent ainsi des procédures administratives.
S’agissant des marques, ces procédures permettent « de rendre disponibles des marques non exploitées pour permettre à d’autres acteurs de les utiliser et de supprimer des marques en cas de défaut de validité ou d’atteinte à l’ordre public ». La décision rendue par l’INPI a les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire (qui permet de recourir à une exécution forcée). Elle est susceptible de recours devant une cour d’appel, le recours étant dévolutif et suspensif. Les redevances pour engager l’une de ces procédures sont de 600 €, auxquelles s’ajoutent 150 € par droit antérieur supplémentaire invoqué (au-delà du premier).
L’article L.716-5 du code de propriété intellectuelle est modifié et précise cette nouvelle répartition des compétences entre l’INPI (procédure administrative) et le Tribunal (procédure judiciaire). Cependant, les demandes en nullité ou en déchéance liées à des actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale demeurent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. Il en est de même lorsque ces demandes en déchéance ou nullité sont formées alors que soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque, sont en cours d’exécution avant l’engagement d’une action au fond.
Le nouvel article L.716-5 du CPI
S’agissant des brevets, cette procédure d’opposition devant l’INPI permet de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français délivré. La décision INPI a un effet absolu et elle est rétroactive jusqu’au jour du dépôt ; elle est susceptible de recours devant la seule cour d’appel de Paris, Le recours est suspensif et permet la réformation de la décision du directeur général de l’INPI. La redevance pour cette procédure est de 600 euros.
Pour ces procédures « marque », retrouvez plus d’information ici
Pour cette procédure « brevet », retrouvez plus d’information ici
Il est parfois intéressant d’éviter la voie contentieuse, et d’engager une procédure plus rapide par exemple en présence d’une marque qui n’est plus exploitée et qui bloque le développement d’une activité commerciale.
FWPA est à votre écoute pour mettre en place ces procédures et agir pour vous aider à développer votre activité dans un cadre offrant une meilleure sécurité juridique.
