La fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraires au temps passé
L' avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.Honoraires au forfait
L'avocat et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.Honoraires au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'honoraires complémentaires de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences.Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Le client consommateur est informé de ce qui suit.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Coordonnées
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Saisie du médiateur via le formulaire en ligne https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/
Conditions principales pour la saisie du médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ou lorsque Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en sera de même si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Enfin, le médiateur ne pourra pas recevoir le litige si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ou si le litige n'entre pas dans son champ de compétence (article L612-2 du code de la consommation).
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr . Il est rappelé que l’existence de ce médiateur national pour la profession d’avocat n’est pas exclusive du recours à un autre dispositif de médiation qui serait disponible.